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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Chapitre premier
Dispositions de fond

Article 3
Reconnaissance et effets du dépôt des micro-organismes

1) a) Les Etats contractants qui permettent ou exigent le dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets reconnaissent, aux fins de cette procédure, le dépôt d’un micro-organisme effectué auprès d’une autorité de dépôt internationale. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt tels que les indique l’autorité de dépôt internationale, ainsi que la reconnaissance du fait que ce qui est remis en tant qu’échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.

b) Tout Etat contractant peut exiger une copie du récépissé du dépôt visé au sous-alinéa a), délivré par l’autorité de dépôt internationale.

2) En ce qui concerne les matières régies par le présent Traité et le Règlement d’exécution, aucun Etat contractant ne peut exiger qu’il soit satisfait à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent Traité et dans le Règlement d’exécution ou à des exigences supplémentaires.