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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 6
Statut d’autorité de dépôt internationale

1) Pour avoir droit au statut d’autorité de dépôt internationale, une institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un Etat contractant et doit bénéficier d’assurances fournies par cet Etat aux termes desquelles cette institution remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l’al. 2). Ces assurances peuvent également être fournies par une organisation intergouvernementale de propriété industrielle; dans ce cas, l’institution de dépôt doit être située sur le territoire d’un Etat membre de cette organisation.

2) L’institution de dépôt doit, à titre d’autorité de dépôt internationale,

i) avoir une existence permanente;

ii) posséder, conformément au Règlement d’exécution, le personnel et les installations nécessaires à l’accomplissement des tâches scientifiques et administratives qui lui incombent en vertu du présent Traité;

iii) être impartiale et objective;

iv) être, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions;

v) accepter en dépôt des micro-organismes de tous les types ou de certains d’entre eux, examiner leur viabilité et les conserver, conformément au Règlement d’exécution;

vi) délivrer un récépissé au déposant et toute déclaration requise sur la viabilité, conformément au Règlement d’exécution;

vii) observer le secret, à l’égard des micro-organismes déposés, conformément au Règlement d’exécution;

viii) remettre, dans les conditions et selon la procédure prescrites dans le Règlement d’exécution, des échantillons de tout micro-organisme déposé.

3) Le Règlement d’exécution prévoit les mesures à prendre

i) lorsqu’une autorité de dépôt internationale cesse, temporairement ou définitivement, d’exercer ses fonctions à l’égard de micro-organismes déposés ou refuse d’accepter des types de micro-organismes qu’elle devrait accepter en vertu des assurances fournies;

ii) en cas de cessation ou de limitation du statut d’autorité de dépôt internationale d’une autorité de dépôt internationale.