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Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 14
Modification de certaines dispositions du Traité

1) a) Des propositions, faites en vertu du présent article, de modification des art. 10 et 11 peuvent être présentées par tout Etat contractant ou par le Directeur général.

b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Etats contractants six mois au moins avant d’être soumises à l’examen de l’Assemblée.

2) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) est adoptée par l’Assemblée.

b) L’adoption de toute modification de l’art. 10 requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés; l’adoption de toute modification de l’art. 11 requiert les trois quarts des votes exprimés.

3) a) Toute modification des articles visés à l’al. 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d’acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats contractants qui étaient membres de l’Assemblée au moment où cette dernière a adopté la modification.

b) Toute modification de ces articles ainsi acceptée lie tous les Etats contractants qui étaient des Etats contractants au moment où l’Assemblée a adopté la modification, étant entendu que toute modification qui crée des obligations financières pour lesdits Etats contractants ou qui augmente ces obligations ne lie que ceux d’entre eux qui ont notifié leur acceptation de cette modification.

c) Toute modification acceptée et entrée en vigueur conformément au sous-alinéa a) lie tous les Etats qui deviennent des Etats contractants après la date à laquelle la modification a été adoptée par l’Assemblée.