Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Article 20
Notifications

Le Directeur général notifie aux Etats contractants, aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle et aux Etats non membres de l’Union mais membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris)

i) les signatures apposées selon l’art. 18;

ii) le dépôt d’instruments de ratification ou d’adhésion selon l’art. 15.2);

iii) les déclarations présentées selon l’art. 9.1) a) et les notifications de retrait selon l’art. 9.2) ou 3);

iv) la date d’entrée en vigueur du présent Traité selon l’art. 16.1);

v) les communications selon les art. 7 et 8 et les décisions selon l’art. 8;

vi) les acceptations de modifications du présent Traité selon l’art. 14.3);

vii) les modifications du Règlement d’exécution;

viii) les dates d’entrée en vigueur des modifications du Traité ou du Règlement d’exécution;

ix) toute dénonciation notifiée selon l’art. 17.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé le présent Traité.

Fait à Budapest, le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-dix-sept.