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Article Comparison - Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord

8. Questions juridiques et formalités

8.1 Le présent Accord est un accord au sens de l'article IV 4) de la Convention de Bonn.

8.2 Les dispositions du présent Accord n'affectent en rien les droits et obligations des Parties résultant de tout autre traité, convention ou accord existant.

8.3 Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies exerce la fonction de Dépositaire du présent Accord.

8.3.1 La Dépositaire notifie à tous les signataires, à toutes les organisations d'intégration économique régionale et au Secrétariat de la Convention de Bonn toutes signatures, tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute entrée en vigueur de l'Accord, tous amendements, réserves et dénonciations.

8.3.2 Le Dépositaire transmet des copies certifiées conformes de l'Accord à tous les signataires, à tous les Etats de l'aire de répartition non signataires, à toutes les organisations d'intégration économique régionale et au Secrétariat de la Convention de Bonn.

8.4 L'Accord sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies au 31 mars 1992 et restera ensuite ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour tous les Etats de l'aire de répartition et organisations d'intégration économique régionale jusqu'à sa date d'entrée en vigueur. Le consentement à être lié par l'Accord peut être exprimé

a) par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou

b) si l'Accord a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, par le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Après la date de son entrée en vigueur, l'Accord sera ouvert à l'adhésion des Etats de l'aire de répartition et des organisations d'intégration économique régionale.

8.5 L'Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que six Etats de l'aire de répartition auront exprimé leur consentement à être liés par lui conformément à l'article 8.4. Ensuite, il entrera en vigueur à l'égard d'un Etat de l'aire de répartition ou d'une organisation d'intégration économique régionale le trentième jour après la date de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.

8.6 L'Accord et son Annexe ne peuvent faire l'objet de réserves générales. Toutefois/ un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale peut, en devenant Partie à l'Accord, conformément à l'article 8.4 et 8.5, formuler une réserve spécifique concernant toute espèce, sous-espèce ou population particulière de petits cétacés. Ces réserves sont communiquées au Dépositaire lors de la signature ou du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

8.7 Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord. La dénonciation est notifiée par écrit au Dépositaire et prend effet un an après réception de la notification.