Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention portant création d’une Agence spatiale européenne

Article XVI
AMENDEMENTS

1. Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente Convention ainsi qu’à son annexe I. Tout Etat membre désireux de proposer un amendement le notifie au Directeur général. Le Directeur général informe les Etats membres de l’amendement ainsi notifié, trois mois au moins avant son examen par le Conseil.

2. Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après que le Gouvernement français a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres. Le Gouvernement français notifie à tous les Etats membres la date d’entrée en vigueur de ces amendements.

3. Le Conseil peut, par des décisions prises à l’unanimité de tous les Etats membres, amender les autres annexes de la présente Convention, à condition que ces amendements ne soient pas en contradiction avec la Convention. Les amendements entrent en vigueur à une date décidée par le Conseil à l’unanimité de tous les Etats membres. Le Directeur général informe tous les Etats membres des amendements ainsi adoptés et de la date de leur entrée en vigueur.