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Article Comparison - Convention portant création d’une Agence spatiale européenne

Article XXII
ADHESION

1. A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat peut adhérer à celle-ci à la suite d’une décision du Conseil prise à l’unanimité de tous les Etats membres.

2. Un Etat désireux d’adhérer à la présente Convention le notifie au Directeur général, qui informe les Etats membres de cette demande au moins trois mois avant que celle-ci soit soumise au Conseil pour décision.

3. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement français.