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Article Comparison - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Article 17
Contrainte par corps

La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 13 si la Partie requérante l'a précisé dans la demande.