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Article Comparison - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Article 22
Reconnaissance de décisions étrangères

1. Saisie d'une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.

2. La reconnaissance peut être refusée:

a. si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits; ou

b. si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question; ou

c. si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise; ou

d. si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.