Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Conventions de Genève sur le droit de la mer - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Article II

Le présent engagement vise l’ensemble des dispositions de toutes les conventions sur le droit de la mer, à l’exception des articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, auxquels les articles 9, 10, 11 et 12 de cette convention demeurent applicables.