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Article Comparison - Conventions de Genève sur le droit de la mer - Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Article V

Le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront parties à l’une quelconque des conventions sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des Etats signataires.