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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 1

1.     Le paragraphe introductif de l’article 1er de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article. Au sous-paragraphe b de ce paragraphe, le terme «signée» est remplacé par le terme «conclue» et les sous-paragraphes c, d, e et f de ce paragraphe sont remplacés respectivement par:

«c. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

d. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

e. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

f. les infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;»

2.     Le paragraphe 1 de l’article 1er de la Convention est complété par les quatre sous-paragraphes suivants:

«g. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

h. les infractions comprises dans le champ d’application du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

i. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;

j. les infractions comprises dans le champ d’application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999.».

3.     Le texte de l’article 1er de la Convention est complété par le paragraphe suivant:

«2. Dans la mesure où elles ne seraient pas couvertes par les conventions visées au paragraphe 1, il en sera de même, pour les besoins de l’extradition entre Etats contractants, non seulement du fait de commettre, comme auteur matériel principal ces infractions principales, mais également:

a. de la tentative de commettre une de ces infractions principales;

b. de la complicité avec une de ces infractions principales ou avec la tentative de commettre une de ces infractions principales;

c. de l’organisation ou du fait de donner l’ordre à d’autres de commettre ou de tenter de commettre une de ces infractions principales.»