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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 3

1.     Le texte de l’article 4 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article et une nouvelle phrase est ajoutée à la fin de ce paragraphe, dont le libellé est: «Les Etats contractants s’engagent à considérer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure par la suite entre eux.».

2.     Le texte de l’article 4 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:

«2 Lorsqu’un Etat contractant qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, l’Etat contractant requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 1er ou 2.».