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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 5

Un nouvel article est introduit après l’article 8 de la Convention dont le libellé est le suivant:

«Article 9

Les Etats contractants pourront conclure entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.».