Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 6

1.     L’article 9 de la Convention devient l’article 10.

2.     Le libellé du paragraphe 1 du nouvel article 10 est modifié comme suit:

«Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Le CDPC:

a. est tenu informé de l'application de la Convention;

b. fait des propositions en vue de faciliter ou d’améliorer l’application de la Convention;

c. adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives aux propositions d’amendements et donne son avis sur toute proposition d’amendement présentée par un Etat contractant conformément aux articles 12 et 13;

d. exprime, à la demande d’un Etat contractant, un avis sur toute question relative à l’application de la Convention;

e. facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution de la Convention donnerait lieu;

f. adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invitation des Etats non membres à adhérer à la Convention conformément au paragraphe 3 de l’article 14;

g. soumet chaque année au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport sur la mise en œuvre de cet article aux fins de l’application de la Convention.».

3.     Le paragraphe 2 du nouvel article 10 est supprimé.