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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 7

1.     L’article 10 de la Convention devient l’article 11.

2.     A la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 11 les termes «dans le cadre du paragraphe 2 de l’article 9» sont remplacés par les termes «ni dans le cadre de l’article 10.e ni par voie de négociation». A la deuxième phrase de ce paragraphe les termes «les deux arbitres désigneront un troisième arbitre» sont remplacés par les termes «les arbitres désigneront un autre arbitre, président du tribunal». Les phrases suivantes de ce paragraphe sont supprimées.

3.     Le paragraphe 2 du nouvel article 11 devient le paragraphe 6 de cet article. La phrase «Lorsqu’une majorité ne peut être acquise, le président a une voix prépondérante» est ajoutée après la deuxième phrase, et à la dernière phrase les termes «Sa sentence» sont remplacés par les termes «La sentence du tribunal».

4.     Le texte du nouvel article 11 est complété par les paragraphes suivants:

«2. Lorsque les parties au différend sont membres du Conseil de l’Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la demande de l’autre Partie.

3. Lorsqu’une des parties au différend n’est pas membre du Conseil de l’Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’arbitrage, l’une des Parties n’a pas procédé à la désignation d’un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la demande de l’autre Partie.

4. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, si le président de la cour concernée est le ressortissant de l’une des parties au différend, la désignation de l’arbitre incombe au vice-président de la cour ou, si le vice-président est le ressortissant de l’une des parties au différend, au membre le plus ancien de la cour qui n’est pas le ressortissant de l’une des parties au différend.

5. Les procédures prévues aux paragraphes 2 ou 3 et 4 s’appliqueront mutatis mutandis au cas où les arbitres ne pourraient pas se mettre d’accord sur le choix du président conformément au paragraphe 1 du présent article.».