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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 9

Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 12 avec le libellé suivant:

«Article 13

1. Afin d’actualiser la liste des traités mentionnés au paragraphe 1 de l’article 1er, des amendements peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d’amendement ne peuvent concerner que des traités conclus au sein de l’Organisation des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur. Ils sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats contractants.

2. Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe. Cet amendement entre en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux Etats contractants. Pendant ce délai, tout Etat contractant pourra notifier au Secrétaire Général une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.

3. Si un tiers des Etats contractants a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.

4. Si moins d’un tiers des Etats contractants a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Etats contractants qui n’ont pas formulé d’objection.

5. Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 du présent article et qu’un Etat contractant avait formulé une objection à cet amendement, celui-ci entre en vigueur dans cet Etat le premier jour du mois suivant la date à laquelle il aura notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.»