Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 10

1.     L’article 11 de la Convention devient l’article 14.

2.     Dans la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 14 les termes «et des Etats observateurs» sont ajoutés après les termes «Etats membres», la deuxième phrase est libellée comme suit: «Elle fera l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion», et dans la troisième phrase les termes «ou d’approbation» sont remplacés par les termes «, d’approbation ou d’adhésion».

3.     Le texte du nouvel article 14 est complété par le paragraphe suivant:

«3. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut, après avoir consulté le CDPC, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»

4.     Le paragraphe 3 du nouvel article 14 devient le paragraphe 4 de cet article et les termes «ou l’approuvera» sont remplacés par les termes «, l’approuvera ou y adhérera» et les termes «d’approbation» sont remplacés par les termes «, d’approbation ou d’adhésion».