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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 12

1.     Les réserves à la Convention formulées avant l’ouverture à la signature du présent Protocole ne sont pas applicables à la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole.

2.     L’article 13 de la Convention devient l’article 16.

3.     A la première phrase du premier paragraphe du nouvel article 16 les termes «partie à la Convention au [15 mai 2003]» sont ajoutés avant le terme «peut» et les termes «du Protocole portant amendement à la Convention» sont ajoutés après le terme «approbation». La deuxième phrase suivante est ajoutée après les termes «mobiles politiques»: «L’Etat contractant s’engage à appliquer cette réserve au cas par cas sur la base d’une décision dûment motivée et à prendre dûment en considération, lors de l’évaluation du caractère de l’infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:». Le reste de la première phrase est supprimé, à l’exception des sous-paragraphes a, b et c.

4.     Le texte du nouvel article 16 est complété par le paragraphe suivant:

«2. Lorsqu’il applique le paragraphe 1 du présent article, l’Etat contractant indique les infractions auxquelles s’applique sa réserve.».

5.     Le paragraphe 2 du nouvel article 16 devient le paragraphe 3 de cet article. A la première phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat», et le terme «précédent» est remplacé par le terme «1».

6.     Le paragraphe 3 du nouvel article 16 devient le paragraphe 4 de cet article. A la première phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat».

7.     Le texte du nouvel article 16 est complété par les paragraphes suivants:

«5. Les réserves formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention telle qu’amendée pour l’Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

6. Douze mois avant l’expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe l’Etat contractant concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, l’Etat contractant notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu’un Etat contractant notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il maintient sa réserve, il fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l’absence de notification par l’Etat contractant concerné, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe cet Etat contractant que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l’Etat contractant concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la réserve devient caduque.

7. Chaque fois qu’un Etat contractant décide de ne pas extrader une personne en vertu de l’application de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, après avoir reçu une demande d’extradition d’un autre Etat contractant, il soumet l’affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues entre l’Etat requérant et l’Etat requis. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans l’Etat requis, prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. L’Etat requis communique sans retard injustifié l’issue finale des poursuites à l’Etat requérant et au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui la communique à la Conférence prévue à l’article 17.

8. La décision de refus de la demande d’extradition, en vertu de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, est communiquée aussitôt à l’Etat requérant. Si aucune décision judiciaire sur le fond n’est prise dans l’Etat requis en vertu du paragraphe 7 du présent article dans un délai raisonnable, l’Etat requérant peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui soumet la question à la Conférence prévue à l’article 17. Cette Conférence examine la question et émet un avis sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu’il adopte une déclaration en la matière. Lorsqu’il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux Etats contractants.».