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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 13

Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 16 avec le libellé suivant:

«Article 17

1. Sans préjudice pour l’application de l’article 10, une Conférence des Etats Contractants contre le terrorisme (ci-après dénommée le «COSTER») veillera à assurer:

a. l’application et le fonctionnement effectifs de la présente Convention, y compris l’identification de tout problème y relatif, en contact étroit avec le CDPC;

b. l’examen des réserves formulées en conformité avec l’article 16 et notamment la procédure prévue à l’article 16, paragraphe 8;

c. l’échange d’informations sur les évolutions juridiques et politiques significatives dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

d. l’examen, à la demande du Comité des Ministres, des mesures adoptées dans le cadre du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et, le cas échéant, l’élaboration de propositions de mesures supplémentaires nécessaires en vue d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et ce en consultation avec le CDPC lorsque ces mesures concernent la coopération en matière pénale;

e. l’élaboration des avis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l’exécution des mandats demandés par le Comité des Ministres.

2. Le COSTER est composé d’un expert nommé par chaque Etat contractant. Il se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou à la demande d’au moins un tiers des Etats contractants.

3. Le COSTER adopte son Règlement intérieur. Les dépenses relatives à la participation des Etats contractants qui sont membres du Conseil de l’Europe sont prises en charge par le Conseil de l’Europe. Le Secrétariat du Conseil de l’Europe assiste le COSTER dans l’exercice des fonctions découlant de cet article.

4. Le CDPC est tenu périodiquement informé des travaux du COSTER.».