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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 17

1.     Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a.     signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b.     signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.     Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.