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Article Comparison - Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Article 19

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

a.     toute signature;

b.     le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.     la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 18;

d.     tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.