Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Article 18
OBLIGATION DE NE PAS PRIVER UN TRAITÉ DE SON OBJET ET DE SON BUT AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR

Un Etat ou une organisation internationale doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but :

a) Lorsque cet Etat ou cette organisation a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’un acte de confirmation formelle, d’acceptation ou d’approbation, tant que cet Etat ou cette organisation n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou

b) Lorsque cet Etat ou cette organisation a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée.