Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Article 38
RÈGLES D’UN TRAITÉ DEVENANT OBLIGATOIRES POUR DES ETATS TIERS OU DES ORGANISATIONS TIERCES PAR LA FORMATION D’UNE COUTUME INTERNATIONALE

Aucune disposition des articles 34 à 37 ne s’oppose à ce qu’une règle énoncée dans un traité devienne obligatoire pour un Etat tiers ou une organisation tierce en tant que règle coutumière de droit international reconnue comme telle.