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Article Comparison - Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Article 47
RESTRICTION PARTICULIÈRE DU POUVOIR D’EXPRIMER LE CONSENTEMENT D’UN ETAT OU D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

Si le pouvoir d’un représentant d’exprimer le consentement d’un Etat ou d’une organisation internationale à être lié par un traité déterminé a fait l’objet d’une restriction particulière, le fait que ce représentant n’a pas tenu compte de celle-ci ne peut pas être invoqué comme viciant le consentement qu’il a exprimé, à moins que la restriction n’ait été notifiée, avant l’expression de ce consentement, aux Etats et aux organisations ayant participé à la négociation.