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Article Comparison - Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Article V

1. À l'article 3 de la Convention, le paragraphe 1 est remplacé par le suivant :

« Article 3

1. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l'équipage commence à le préparer en vue d'un vol déterminé jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage. Dans le cas d'un atterrissage forcé, le vol est considéré se poursuivre jusqu'à ce que les autorités compétentes assument la responsabilité de l'aéronef et des personnes et des biens à bord. »

2. Article 3, paragraphe 3 : modification du texte anglais sans objet en français.

3. Article 3, paragraphe 4 : modification du texte anglais sans objet en français.

4. À l'article 3 de la Convention, le paragraphe 5 est remplacé par le suivant :

« 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, les articles 6, 7, 7 bis, 8, 8 bis, 8 ter et 10 s'appliquent quels que soient le lieu du décollage ou le lieu réel de l'atterrissage de l'aéronef si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un État autre que l'État d'immatriculation dudit aéronef. »