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Article Comparison - Protocole complémentaire à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Article XI

L'article 8 de la Convention est remplacé par le suivant :

« Article 8

1. Les infractions visées à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre l'infraction comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2. Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées à l'article 1er. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'État requis.

3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées à l'article 1er comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4. Entre États parties, chacune des infractions est considérée aux fins d'extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1, alinéas (b), (c), (d) et (e), de l'article 4, et qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 2 de l'article 4.

5. Les infractions visées aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 4 de l'article 1er sont, aux fins d'extradition entre États parties, traitées comme équivalentes. »