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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 5

1. Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre font partie des eaux intérieures de l’Etat.

2. Lorsque l’établissement d’une ligne de base droite conforme à l’article 4 a pour effet d’englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux.