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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 7

1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.

2. Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l’ouverture est telle qu’elle contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu’une simple inflexion de la côte. Toutefois, une échancrure n’est considérée comme une baie qui si sa superficie est égale ou supérieure à celle d’un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en travers de l’entrée de l’échancrure.

3. Aux fins de l’établissement des mesures, la superficie d’une échancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l’échancrure et une ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d’entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d’îles, une échancrure a plus d’une entrée, le demi-cercle est tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l’intérieur d’une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.

4. Si la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie n’excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut-être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux intérieures.

5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d’entrée naturels d’une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à l’intérieure de la baie, de manière à enfermer la superficie d’eau la plus grande qu’il soit possible de délimiter par une ligne de cette longueur.

6. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux baies dites «historiques», ni dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l’article 4 est appliqué.