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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 19

1. La juridiction pénale de l’Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d’un navire étranger passant dans la mer territoriale, pour l’arrestation d’une personne ou l’exécution d’actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise à bord de ce navire lors du passage, sauf dans l’un ou l’autre des cas ci-après:

a. Si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’Etat riverain;

b. Si l’infraction est de nature à troubler la paix publique du pays ou le bon ordre dans la mer territoriale;

c. Si l’assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par le consul de l’Etat dont le navire bat pavillon; ou

d. Si des mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

2. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d’instruction à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’Etat riverain doit, si le capitaine le demande, aviser l’autorité consulaire de l’Etat du pavillon avant de prendre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l’équipage du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que les mesures sont en cours d’exécution.

4. En examinant si l’arrestation doit être faite, et de quelle façon, l’autorité locale doit tenir compte des intérêts de la navigation.

5. L’Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d’un navire étranger qui passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d’instruction à raison d’une infraction pénale commise avant l’entrée du navire dans la mer territoriale, si le navire, en provenance d’un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.