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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 20

1. L’Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour l’exercice de la juridiction civile à l’égard d’une personne se trouvant à bord.

2. L’Etat riverain ne peut pratiquer, à l’égard de ce navire, de mesures d’exécution ou de mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à raison d’obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l’Etat riverain.

3. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent atteinte au droit de l’Etat riverain de prendre les mesures d’exécution ou les mesures conservatoires en matière civile Élue peut autoriser sa législation, à l’égard d’un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.