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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 22

1. Les règles prévues à la sous-section A et à l’article 18 s’appliquent aux navires d’Etat affectés à des fins non commerciales.

2. A l’exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent, aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouissent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.