Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Sous-Section D
Règle applicable aux navires de guerre

Article 23

En cas d’inobservation par un navire de guerre des règles de l’Etat riverain sur le passage dans la mer territoriale, et faute par ce navire de tenir compte de l’invitation qui lui serait adressée de s’y conformer, l’Etat riverain peut exiger la sortie du navire hors de la mer territoriale.