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Article Comparison - Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë

Article 31

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l’Organisation et aux autres Etats visés à l’article 26:

a. Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux articles 26, 27 et 28;

b. La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l’article 29;

c. Les demandes de révision présentées conformément à l’article 30.