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Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 2

1) Tout Etat contractant s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s’étend au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant et où les signaux distribués sont des signaux dérivés.

2) Dans tout Etat contractant où l’application des mesures visées à l’al. 1) ci-dessus est limitée dans le temps, la durée de celle-ci est fixée par la législation nationale. Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiée ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation ou de celle de sa modification.

3) L’engagement prévu à l’al. 1) ci-dessus ne s’étend pas à la distribution de signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les signaux émis étaient destinés.