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Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 8

1) A l’exception des dispositions des al. 2) et 3), aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

2) Tout Etat contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai 1974 le prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire general de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l’art. 2, al. 1), («au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant») sera considérée comme remplacée par la condition suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d’un autre Etat contractant».

3) a) Tout Etat contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l’égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication, distribution qui est limitée à un public d’abonnés, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n’appliquera pas la présente Convention aux distributions faites de cette manière.

b) Tout Etat, qui a déposé une notification en application du sous-alinéa a), notifiera par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes de ce sous-alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.