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Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 10

1) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

2) A l’égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adherent après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.