Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 11

1) Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2) La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la notification visée à l’al. 1).