Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Article 12

1) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.

2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise.

3) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie aux Etats visés à l’art. 9, al. 1), ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général du Bureau international du travail et au Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications:

i) les signatures de la présente Convention;

ii) le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

iii) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’art. 10, al. 1);

iv) le dépôt de toute notification visée à l’art. 2, al. 2), ou à l’art. 8, al. 2) ou 3), ainsi que le texte l’accompagnant;

v) la réception des notifications de dénonciation,

4) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats visés à l’art. 9, al. 1).