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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 9
Principe de légalité et de rétroactivité

Nul ne peut être condamné pour une action ou omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction d'après le droit applicable. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qu’ était applicable au moment où l'infraction a été commise.  Si postérieurement à la date de l'infraction une peine plus légère est édictée par la loi, celle-ci rétroagira en faveur du délinquant.