Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Chapitre VII
De la Commission interaméricaine des droits de l'homme

Section 1
Organisation

Article 34

La Commission interaméricaine des Droits de l'Homme comprend sept membres, lesquels doivent être des personnes jouissant d'une haute autorité morale et possédant une compétence reconnue en matière de droits de l'homme.