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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 45

1. Tout Etat partie peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, ou ultérieurement, déclarer qu'il reconnaît la compétence de la Commission pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie a violé les droits de l'homme énoncés dans la présente Convention.

2. Les communications présentées en vertu du présent article ne peuvent être reçues et examinées que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence de la Commission. La Commission ne reçoit aucune communication dénonçant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

3. Les déclarations portant acceptation de la compétence de la Commission peuvent être faites pour une durée indéfinie, pour une période déterminée ou à l'occasion d'espèces donnés.

4. Les déclarations sont déposées auprès du Secrétariat général de l'Organisation, lequel en donne copie aux Etats membres.