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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 47

La Commission déclarera irrecevable toute pétition ou communication introduite en vertu des articles 44 ou 45 si:

a. L'une des conditions indiquées à l'article 46 fait défaut;

b. La requête n'expose pas des faits constituant une violation des droits garantis par la présente Convention;

c. Il résulte de l'exposé du requérant lui-même ou de l'Etat intéressé, que sa plainte est ostensiblement dénuée de fondement ou manifestement toutàfait non conforme aux normes, ou

d. La requête fait substantiellement double emploi avec une précédente pétition ou communication déjà examinée par la Commission ou par un autre organisme international.