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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Section 4
Procédure

Article 48

1. Saisie d'une pétition ou communication faisant état d'une violation de l'un quelconque des droits consacrés par la présente Convention, la Commission procédera comme suit:

a. Si elle retient la pétition ou communication, elle demandera des informations au gouvernement de l'Etat dont relève l'autorité à qui la violation est imputée et lui communiquera les passages pertinents de la requête. Ces informations devront être présentées dans un délai raisonnable, que la Commission fixera, compte tenu des circonstances relatives à chaque espèce;

b. À la réception des renseignements ou à l'expiration du délai fixé pour les recevoir, s'ils n'ont pas été fournis, elle examinera si les motifs de la pétition ou communication existent ou demeurent. Dans la négative, elle classera l'affaire;

c. Elle peut déclarer la pétition ou la communication irrecevable ou non conforme aux normes d'après des informations ou des faits probants subséquemment produits;

d. Si l'affaire n'a pas été classée, dans le but de vérifier les faits, elle procédera, en pleine connaissance des parties, à un examen de la plainte énoncée dans la pétition ou la communication. Si cela s'avère nécessaire et approprié, elle entreprendra une enquête, pour la conduite efficace de laquelle elle sollicitera, et les Etats intéressés lui fourniront, tout le concours nécessaire;

e. Elle pourra demander aux Etats intéressés toutes informations pertinentes et, sur leur requête, elle entendra les exposés oraux ou recevra les dépositions écrites des intéressés;

f. Elle se mettra à la disposition des Etats intéressés en vue d'aboutir à un règlement amiable fondé sur le respect des droits de l'homme reconnus dans la présente Convention.

2. Cependant, dans les cas graves et urgents, la Commission pourra entreprendre une enquête moyennant le consentement préalable de l'Etat sur le territoire duquel la prétendue violation a été commise, seulement sur présentation d'une pétition ou communication réunissant toutes les conditions formelles requises pour sa recevabilité.