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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 49

En cas de règlement amiable aux termes de l'alinéa f) de l'article 48, la Commission rédigera un rapport qui sera transmis au pétitionnaire et aux Etats parties puis communiqué, aux fins de publication, au Secrétaire général de l'Organisation des Etats Américains. Ce rapport se bornera à un exposé sommaire des faits et de la solution obtenue. Cependant, si un des Etats intéressés le demande, les informations les plus détaillées possibles lui seront fournies.