Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 50

1. Si une solution n'est pas trouvée dans le délai fixé par le Statut de la Commission, celle-ci rédigera un rapport exposant les faits de la cause et ses conclusions. Si le rapport ne reflète pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des membres de la Commission, chacun de ceux-ci peut y joindre séparément son opinion individuelle. Seront également ajoutés au rapport le compte rendu des dépositions orales et les déclarations écrites faites par les Parties conformément au paragraphe 1 e) de l'article 48.

2. Le rapport sera transmis aux Etats intéressés, lesquels n'auront pas la faculté de la publier.

3. En soumettant le rapport, la Commission pourra formuler les propositions et recommandations qu'elle aura jugées appropriées.