Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Section 3
Procédure

Article 66

1. L'arrêt de la Cour sera motivé.

2. Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, chacun de ceux-ci aura le droit d'y joindre son opinion dissidente ou son opinion individuelle.