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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 71

Les fonctions de juge à la Cour ou de membre de la Commission sont incompatibles avec toutes autres activités de nature à porter atteinte à l'indépendance ou à l'impartialité des titulaires des dites fonctions dans l'exercice de leurs attributions, conformément aux statuts régissant lesdits organes.