Viadrina Logo
Jura Logo
Foto Logo

Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 73

Il appartient à l'Assemblée générale de l'Organisation de décider seulement sur la requête de la Commission ou de la Cour, selon le cas, des sanctions à appliquer aux membres de la Commission ou aux juges de la Cour lorsque lesdits membres ou juges les auront encourues dans les cas prévus par les statuts de leurs organes respectifs. Les décisions seront adoptées à la majorité des deux tiers des Etats membres si elles concernent les membres de la Commission, et, en outre, à la majorité des deux tiers des Etats parties à la Convention, si elles se rapportent aux juges de la Cour.