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Article Comparison - Convention américaine relative aux droits de l'homme

Article 77

1. En vertu de l'article 31, tout Etat partie et la Commission pourront soumettre à la considération des Etats parties réunis à l'occasion de l'Assemblée générale, des projets de protocoles additionnels relatifs à la présente Convention, dans le but d'introduire d'une manière progressive dans le régime de protection établi par celle-ci d'autres droits et libertés.

2. Chaque protocole fixera les modalités de son entrée en vigueur, et ne produira ses effets qu'à l'égard des Etats qui y sont parties.